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1
00:00:36,254 --> 00:00:36,635
voilà,
2
00:00:41,565 --> 00:00:42,515
on va commencer.
3
00:00:42,765 --> 00:00:45,504
Bonjour, merci merci d'avoir invité.
4
00:00:45,515 --> 00:00:46,935
Merci d'avoir accepté.
5
00:00:47,339 --> 00:00:52,640
la demande pour un interview
et on va on va déjà commencer.
6
00:00:52,650 --> 00:00:58,199
Donc je vais vous demander de présenter
d'abord, oui, quelques merci à vous.
7
00:00:58,290 --> 00:01:01,589
J'ai fait des études d'une école
de commerce à Sciences Po et
8
00:01:01,589 --> 00:01:03,940
une faculté de droit à Nanterre.
9
00:01:04,840 --> 00:01:11,175
L'exercice de la profession d'avocat,
donc, requiert un diplôme, donc à
10
00:01:11,175 --> 00:01:15,345
l'issue de études universitaires
ou une expérience professionnelle,
11
00:01:15,555 --> 00:01:18,445
possible également d'accéder à
cette profession par équivalence.
12
00:01:21,215 --> 00:01:24,705
La profession d'avocat donc
requiert une prestation de serment.
13
00:01:25,235 --> 00:01:28,315
Et cette prestation de serment
donc nous impose de respecter
14
00:01:28,315 --> 00:01:29,665
des obligations déontologiques.
15
00:01:29,665 --> 00:01:31,925
Donc nous sommes une
profession réglementée.
16
00:01:32,705 --> 00:01:39,545
e est soumise donc à des règles
déontologiques de notre profession.
17
00:01:41,354 --> 00:01:41,975
D'accord?
18
00:01:42,384 --> 00:01:43,425
Oui, merci.
19
00:01:43,675 --> 00:01:49,830
Et puis comme peut-être Vous
êtes spécialisé un peu le droit
20
00:01:49,830 --> 00:01:54,160
du travail Oui, donc on va poser
des questions sur le travail.
21
00:01:54,490 --> 00:01:58,190
Et quelle est la durée
légale du travail en France?
22
00:01:58,199 --> 00:02:02,030
Alors depuis un peu plus d'une vingtaine
d'années, la durée légale du travail
23
00:02:02,030 --> 00:02:07,310
en France par semaine de trente-cinq
heures, ce n'est pas une durée maximum.
24
00:02:07,679 --> 00:02:11,030
Le seuil de trente-cinq heures
pour un temps plein bien sûr
25
00:02:11,030 --> 00:02:12,209
peut y avoir des temps partiels.
26
00:02:12,644 --> 00:02:16,334
le temps plein donc de trente-cinq
heures par semaine et le point dès
27
00:02:16,345 --> 00:02:20,945
le seuil de trente-cinq heures est
le point de départ de déclenchement
28
00:02:20,945 --> 00:02:22,054
des heures supplémentaires.
29
00:02:22,345 --> 00:02:26,635
Donc ils sont majorées par rapport
aux heures normales les heures
30
00:02:26,635 --> 00:02:28,795
supplémentaires donc ça c'est le droit.
31
00:02:28,795 --> 00:02:34,475
E principe il peut y avoir des dérogations
donc elles sont majorées de vingt-cinq
32
00:02:34,475 --> 00:02:38,524
pour cent dans les huit premières
heures et cinquante pour cent au-delà.
33
00:02:40,030 --> 00:02:46,780
Ensuite nous avons des durées maximum
avec e en particulier donc qui sont qui
34
00:02:46,780 --> 00:02:51,020
sont conçus pour préserver le droit au
repos, donc une durée quotidienne de
35
00:02:51,020 --> 00:02:56,550
dix heures hebdomadaire de quarante-huit
heures y avoir bien sûr des dérogations,
36
00:02:56,560 --> 00:02:58,180
je ne rentre pas dans le détail.
37
00:02:58,570 --> 00:03:03,860
Elles sont conçues donc pour protéger
le droit au repos du salarié.
38
00:03:05,120 --> 00:03:10,530
justement donc on va entrer en détail
sur les heures supplémentaires.
39
00:03:10,540 --> 00:03:15,860
Oui, d'évoquer y'a qu'est ce
que dit la loi par rapport e
40
00:03:15,990 --> 00:03:17,079
aux heures supplémentaires?
41
00:03:17,090 --> 00:03:23,770
Alors là il y a en matière supplémentaire
dispositif assez compliqué, donc je ne
42
00:03:23,770 --> 00:03:28,880
vais pas rentrer dans le détail mais en
substance e les heures supplémentaires
43
00:03:28,880 --> 00:03:34,480
donc doivent être obligatoirement
payer s'ils ne le sont pas payer e
44
00:03:34,480 --> 00:03:39,820
alors qu'elles sont du l'employeur dont
s'exposent à des e une pénalité pour
45
00:03:39,829 --> 00:03:41,960
travail dissimulé de six mois de salaire.
46
00:03:41,960 --> 00:03:46,440
Donc c'est quand même très
dissuasif et donc les heures
47
00:03:46,440 --> 00:03:47,650
supplémentaires sont majorées.
48
00:03:48,225 --> 00:03:50,015
au-delà de certains seuils.
49
00:03:50,155 --> 00:03:54,885
Le salariat donc droit à une
contrepartie obligatoire en repos,
50
00:03:54,895 --> 00:03:56,805
n'ont pas non plus la dans le détail.
51
00:03:57,045 --> 00:04:00,995
Et enfin les heures supplémentaires
peuvent être également aménagé.
52
00:04:01,005 --> 00:04:05,565
Alors ça, c'est le temps de travail
la le mode de détermination du
53
00:04:05,565 --> 00:04:07,455
temps de travail peut être aménagée.
54
00:04:07,984 --> 00:04:11,575
A travers dans les dispositifs de
modulation, lorsque la on calculerait
55
00:04:11,575 --> 00:04:15,095
les heures sur une durée supérieure
à la semaine, on peut décomptait
56
00:04:15,095 --> 00:04:20,445
le temps de travail en jours
par donc des accords collectifs.
57
00:04:20,445 --> 00:04:26,385
Je rentrerai demandée dans le dans la
notion d'accord collectif, mais toujours
58
00:04:26,385 --> 00:04:32,125
en respectant les principes de droit
au repos qui proviennent notamment,
59
00:04:32,125 --> 00:04:35,565
qui sont rappelés dans la législation
française mais aussi au niveau européen.
60
00:04:36,130 --> 00:04:39,870
la norme européenne s'impose puisque la
France fait partie de l'Union européenne,
61
00:04:40,109 --> 00:04:45,609
donc la norme européenne du travail
édicté par, notamment dans des directives
62
00:04:46,659 --> 00:04:48,030
à une valeur supérieure à la loi.
63
00:04:48,030 --> 00:04:52,549
Donc elle est prise en compte par
la jurisprudence et elle, elle
64
00:04:52,549 --> 00:04:55,020
est de porter donc obligatoire.
65
00:04:56,630 --> 00:05:00,599
Certaines d'ailleurs conventions
collectives ou accords collectifs ont
66
00:05:00,599 --> 00:05:05,120
été écartées parce qu'il ne respectait
pas ses dispositions européennes.
67
00:05:06,620 --> 00:05:13,460
ça veut dire, c'est cette partie là, ça
sera compris mentionnée dans le contrat.
68
00:05:14,320 --> 00:05:22,580
Alors il y a pour cette cette modulation,
il faut bien sûr un accord collectif,
69
00:05:23,350 --> 00:05:28,230
c'est à dire en fait un accord négocié
entre l'employeur et une organisation.
70
00:05:29,085 --> 00:05:32,405
syndicales ou au niveau
d'une branche d'activité.
71
00:05:34,065 --> 00:05:39,765
Et puis bien évidemment, le contrat
de travail doit prévoir cette ce
72
00:05:39,775 --> 00:05:42,685
recours à ce dispositif d'accord.
73
00:05:43,840 --> 00:05:45,010
et après.
74
00:05:45,020 --> 00:05:49,390
Donc on va parler à du congé, donc congé.
75
00:05:52,730 --> 00:05:56,690
Comment dire donc la
durée du congé dégâts?
76
00:05:56,980 --> 00:05:57,560
Alors?
77
00:05:57,880 --> 00:06:00,840
Il y a aussi beaucoup de
choses à dire sur le congé.
78
00:06:00,840 --> 00:06:02,200
Je ne vais pas rentrer non plus.
79
00:06:02,210 --> 00:06:03,250
Je ne peux pas rentrer dans le détail.
80
00:06:03,250 --> 00:06:05,000
On pourrait passer une journée complète.
81
00:06:05,010 --> 00:06:08,510
En gros, le congé, les congés
payés cinq semaines par an.
82
00:06:11,265 --> 00:06:14,505
Et puis vous avez d'autres types de
congés d'avoir des congés pour des
83
00:06:14,505 --> 00:06:19,414
événements familiaux en cas de deuil, en
cas d'arrêt, la naissance d'un enfant,
84
00:06:19,414 --> 00:06:23,325
d'un droit à un congé c'est encore autre
chose que le congé maternité avec le congé
85
00:06:23,325 --> 00:06:31,565
paternité, le congé de maternité aussi
évolue en fonction du nombre d'enfants.
86
00:06:31,565 --> 00:06:35,395
Mais le principe au premier enfant,
c'est que ce congé est de seize semaines.
87
00:06:36,685 --> 00:06:41,025
Et il y a également une période
d'interdiction d'emploi, donc
88
00:06:41,034 --> 00:06:44,005
où l'employeur ne peut même pas
faire travailler la salariée.
89
00:06:44,525 --> 00:06:47,794
pendant une certaine période qui
suit la naissance de l'enfant.
90
00:06:48,085 --> 00:06:53,344
Le congé paternité, lui, de vingt-cinq
jours callander répartis autour
91
00:06:53,344 --> 00:06:57,775
de la date, avec des règles, là
aussi à ses techniques de prise
92
00:06:57,784 --> 00:07:00,424
du congé du congé paternité.
93
00:07:02,804 --> 00:07:09,315
D'accord, mais dans ce cas là,
pour par exemple pour un couple
94
00:07:09,325 --> 00:07:12,610
homosexuel est ce que ce droit?
95
00:07:13,800 --> 00:07:15,280
Oui, c'est l'arrivée d'un enfant.
96
00:07:15,400 --> 00:07:16,060
Tout à fait.
97
00:07:16,060 --> 00:07:21,720
Donc euh alors d'abord pour un couple
homosexuel, interdiction absolue
98
00:07:21,720 --> 00:07:27,130
de discriminer en quel que soit de
quelque façon que ce soit la personne
99
00:07:27,140 --> 00:07:30,560
au regard de sa situation de famille
et de son orientation sexuelle.
100
00:07:30,560 --> 00:07:35,710
Donc il y a un principe en toute hypothèse
de non discrimination qui est d'ailleurs
101
00:07:35,710 --> 00:07:40,500
lourdement sanctionné en France et qui
rendrait nu d'ailleurs toute disposition
102
00:07:40,500 --> 00:07:47,130
qui contreviendrait à ce principe
d'accord, mais quand même, il y aurait
103
00:07:47,130 --> 00:07:53,680
e je ne sais pas donc est ce que les
couples homosexuels bénéficieraient?
104
00:07:54,250 --> 00:08:03,750
à notre avantage que que que d'autres
non, Non, non, ça c'est pas pareil.
105
00:08:04,200 --> 00:08:07,580
Donc d'ailleurs on ne va pas discriminer
n'ont plus le couple hétérosexuel,
106
00:08:07,590 --> 00:08:12,909
parce que si, donc c'est un principe de
non-discrimination le congé maternité.
107
00:08:12,909 --> 00:08:17,760
Donc c'est bien évidemment ça concerne
la femme, le congé paternité, le père
108
00:08:17,830 --> 00:08:22,420
et qui sont bien évidemment qui ne sont
pas de même durée, les protections e.
109
00:08:22,420 --> 00:08:26,590
Cela étant dit, il y a des systèmes de
protection qui sont quand même équivalent.
110
00:08:26,590 --> 00:08:29,599
Mais bien sûr, le congé maternité,
le congé paternité n'est
111
00:08:29,599 --> 00:08:31,400
pas n'est pas de même durée.
112
00:08:31,520 --> 00:08:35,120
Quant à l'orientation et la situation
de famille, elle, l'employeur
113
00:08:35,120 --> 00:08:39,030
n'a pas le droit de prendre en
considération pour l'embauche.
114
00:08:39,204 --> 00:08:43,054
pour la promotion, pour les sanctions,
pour les mutations, pour toutes
115
00:08:43,054 --> 00:08:47,905
sortes de pour euh oui toutes sortes
pour l'avancement toutes sortes de
116
00:08:47,905 --> 00:08:53,235
e mais au même titre que d'autres
d'autres situations le l'origine,
117
00:08:53,814 --> 00:09:01,365
la e, la religion et bien sûr
l'exercice d'une activité syndicale.
118
00:09:02,835 --> 00:09:07,875
Donc euh on si on reprend donc ces
questions donc peut-être ont pour
119
00:09:07,875 --> 00:09:11,115
les femmes alors en tout cas je
pense que pour les femmes c'est
120
00:09:11,125 --> 00:09:13,235
exactement pareil que les hommes.
121
00:09:13,465 --> 00:09:16,155
Alors il y a même il y a
même dans le code du travail.
122
00:09:16,155 --> 00:09:18,895
Donc là je vous ai un truc
pour que ce soit un peu vivant.
123
00:09:18,895 --> 00:09:23,575
Je vous ai apporté un exemple de code du
travail another donc il est quand même
124
00:09:23,575 --> 00:09:25,695
un peu plus précis qu'un code normal.
125
00:09:25,765 --> 00:09:30,485
Donc vous avez dans le code du travail
un titre qui concernent les femmes.
126
00:09:30,815 --> 00:09:32,685
Donc il y a le il y a plusieurs principes.
127
00:09:32,685 --> 00:09:35,985
Le principe c'est travail égal
salariale donc de toute façon toute
128
00:09:35,985 --> 00:09:38,265
personne a droit à la rémunération.
129
00:09:38,440 --> 00:09:42,579
identique à celle d'un collègue
qui effectuent les mêmes tâches.
130
00:09:42,589 --> 00:09:43,170
Et alors?
131
00:09:43,180 --> 00:09:47,960
En ce qui concerne les femmes,
interdiction donc, pour protéger les
132
00:09:47,960 --> 00:09:52,290
droits des femmes, un titre spécifique
dans le code du travail qui d'abord
133
00:09:52,300 --> 00:09:56,860
interdit en substance de prendre
en considération le fait d'être une
134
00:09:56,860 --> 00:10:01,630
femme pour l'embauche, sauf dans des
métiers extrêmement spécifiques tels
135
00:10:01,630 --> 00:10:05,610
que le et bien sûr l'activité comédien.
136
00:10:05,620 --> 00:10:09,790
Bon, mais à part ces exceptions
très très particulière, on ne peut
137
00:10:09,790 --> 00:10:13,990
pas en considération le fait d'être
une femme pour recruter refusait
138
00:10:13,990 --> 00:10:17,720
de recruter, promouvoir muté.
139
00:10:19,565 --> 00:10:22,205
ou en tout cas prendre quelque
décision que ce soit qui affecte
140
00:10:22,205 --> 00:10:23,255
la carrière professionnelle.
141
00:10:23,975 --> 00:10:30,285
De surcroît, vous avez dans le code
du travail des dispositions qui impose
142
00:10:30,285 --> 00:10:35,485
à l'employeur de mettre en place des
dispositifs de e promotion des droits
143
00:10:35,485 --> 00:10:40,895
des femmes, en particulier par un
plan d'égalité professionnelle, et
144
00:10:40,925 --> 00:10:46,015
part en fait des mesures qui visent
à réduire les écarts de rémunération.
145
00:10:46,025 --> 00:10:47,465
Donc c'est le fameux index.
146
00:10:47,770 --> 00:10:52,150
en tout cas qui chez nous et e un
système assez récent et qui est
147
00:10:52,150 --> 00:10:55,860
largement e largement débattu donc.
148
00:10:55,870 --> 00:11:00,300
Et lorsque l'entreprise, donc l'entreprise
même une obligation lorsqu'il est tenu
149
00:11:00,300 --> 00:11:05,750
de publier l'index à partir de cinquante
salariés, donc le obligation de le
150
00:11:05,750 --> 00:11:10,770
publier obligation de publier les mesures
correctrices lorsque le résultat n'est
151
00:11:10,770 --> 00:11:13,860
pas conforme au seuil fixé par décret.
152
00:11:13,870 --> 00:11:19,640
Donc ça va, ça va assez loin dans ce
sens et c'est le mouvement actuel.
153
00:11:20,560 --> 00:11:25,660
Et si on ajoute en donc dans
cette question-là, est ce qu'il
154
00:11:25,660 --> 00:11:29,020
y a un droit spécialement pour
les couples avec des vents?
155
00:11:29,690 --> 00:11:36,740
pour protéger les couples et
un enfant au niveau du code du
156
00:11:36,750 --> 00:11:38,569
travail, du droit du travail.
157
00:11:38,740 --> 00:11:43,920
Est ce qu'il y a un droit pour spécifique
pour les couples avec des enfants?
158
00:11:44,200 --> 00:11:48,800
Donc oui alors par exemple, vous pouvez
prendre des congés pour s'occuper
159
00:11:48,800 --> 00:11:52,540
d'un enfant malade par exemple,
ça existe dans le code du travail.
160
00:11:55,230 --> 00:11:58,760
Bon, le deuil d'un enfant
ouvre droit à un congé.
161
00:11:59,390 --> 00:12:05,850
la rive dans la période qui
suit la naissance de l'enfant.
162
00:12:06,150 --> 00:12:10,340
Les parents sont e en particulier,
protégés par exemple contre les
163
00:12:10,340 --> 00:12:13,610
licenciements dans les moments
qui suivent l'arrivée de l'enfant.
164
00:12:15,360 --> 00:12:18,470
Bon, voilà des exemples
très concrets de protection.
165
00:12:19,000 --> 00:12:19,560
Très bien.
166
00:12:20,190 --> 00:12:24,650
Et maintenant on va passer à une question
en suivant à la question suivante.
167
00:12:25,440 --> 00:12:27,050
Vous pouvez parler du SMIC?
168
00:12:27,370 --> 00:12:32,380
oui alors le smic il est revalorisé très
régulièrement en fonction de l'inflation,
169
00:12:32,790 --> 00:12:38,070
donc ça c'est leur public la Aucune
disposition ne peut déroger au SMIC si
170
00:12:38,070 --> 00:12:41,770
un accord collectif, donc au niveau de
la branche, prévoit un salaire inférieur.
171
00:12:41,780 --> 00:12:46,960
De toute façon on appliquera le
smic qui se substituer à forcément.
172
00:12:46,970 --> 00:12:50,410
Donc le smic aujourd'hui est environ
mille sept cent quarante euros.
173
00:12:50,865 --> 00:12:56,145
brut par e par mois, il augmente
puisque nous avons e comme vous
174
00:12:56,145 --> 00:12:59,675
le savez e comme c'est d'ailleurs
partout dans le monde une période
175
00:12:59,675 --> 00:13:02,165
d'inflation assez assez importante.
176
00:13:02,505 --> 00:13:06,204
Enfin, nous connaissons en France et
en Europe une période d'inflation.
177
00:13:06,204 --> 00:13:10,464
Donc le Smic est revalorisé en
prenant en considération l'inflation.
178
00:13:10,905 --> 00:13:12,855
Ça c'est très spécifique au SMIC.
179
00:13:14,245 --> 00:13:18,925
Et puis vous avez, au niveau des
branches, des minimums conventionnels.
180
00:13:19,444 --> 00:13:25,665
qu'il faut aussi respecter très
bien et je pense que c'est une
181
00:13:25,665 --> 00:13:27,045
question assez assez complexe.
182
00:13:27,045 --> 00:13:31,595
C'est quand même la question suivante,
mais en fait pour les en France,
183
00:13:31,605 --> 00:13:39,070
donc les heures de travail on peut
est qu'elles peuvent être aménagées.
184
00:13:39,080 --> 00:13:41,180
Oui, flexible Oui.
185
00:13:41,180 --> 00:13:43,970
Alors il y a des mesures de
flexibilité, comme je l'ai dit à
186
00:13:43,970 --> 00:13:45,970
travers des dispositifs de modulation.
187
00:13:45,980 --> 00:13:50,990
Donc on peut éventuellement
s'écarter du critère dès la semaine,
188
00:13:51,590 --> 00:13:52,930
calculer les heures par exemple.
189
00:13:52,940 --> 00:13:56,510
Sur l'année, on peut pour
donc à des niveaux de
190
00:13:56,510 --> 00:13:59,160
responsabilité assez significatif.
191
00:13:59,500 --> 00:14:04,400
déterminer le temps de travail en
fonction du nombre de jours par an et
192
00:14:04,400 --> 00:14:09,720
n'ont pas d'heure, mais toujours en
respectant les principes du droit au
193
00:14:09,720 --> 00:14:16,430
repos et e et l'obligation d'ailleurs pour
l'employeur de surveiller en permanence
194
00:14:16,430 --> 00:14:17,460
que ces principes sont respectés.
195
00:14:17,460 --> 00:14:22,440
Et à défaut de quoi, le dispositif
de flexibilité a donc été écartée
196
00:14:22,440 --> 00:14:28,450
et on les heures sur la base légale
de trente-cinq heures par semaine.
197
00:14:28,715 --> 00:14:33,225
je dis bien pour un temps plein,
Voilà, je pense que ça dépendra
198
00:14:33,235 --> 00:14:34,695
vraiment du métier quand même.
199
00:14:34,915 --> 00:14:37,885
Donc alors vous avez aussi?
200
00:14:37,885 --> 00:14:44,815
Euh oui, bien sûr, parce que les accords
de modulation sont e négocier largement
201
00:14:44,825 --> 00:14:46,245
au niveau des branches d'activité.
202
00:14:46,375 --> 00:14:50,455
Donc encore une fois, je pense que là
on pourrait être abordé la question
203
00:14:50,455 --> 00:14:52,935
de la, de la législation du travail.
204
00:14:52,945 --> 00:14:59,390
Donc vous avez un socle de base qui est le
code du travail qui regroupe les normes.
205
00:15:00,005 --> 00:15:03,125
de la loi et des règlements, mais pas que.
206
00:15:03,135 --> 00:15:03,495
Et alors?
207
00:15:03,495 --> 00:15:08,385
C'est construit de la façon suivante,
avec des dispositifs d'ordre public
208
00:15:08,395 --> 00:15:11,575
sur lesquels on ne peut absolument pas
déroger, auquel on ne peut absolument
209
00:15:11,575 --> 00:15:17,175
pas déroger par contrat ou par
quelque autre e par une autre norme.
210
00:15:17,465 --> 00:15:23,165
Vous avez ensuite des dispositions
des dispositifs qui sont négociés,
211
00:15:23,175 --> 00:15:26,965
négocié entre employeurs et
organisations syndicales, soit
212
00:15:26,965 --> 00:15:28,225
au niveau des entreprises.
213
00:15:28,255 --> 00:15:31,135
soit au niveau des branches,
alors je vous ai apporté pour
214
00:15:31,135 --> 00:15:33,995
que ce soit plus euh peut-être.
215
00:15:33,995 --> 00:15:37,535
Plus concret donc des exemples de
conventions collectives qui sont des
216
00:15:37,535 --> 00:15:40,385
textes de normes par secteur d'activité.
217
00:15:40,545 --> 00:15:45,415
Là, vous avez par exemple dans le secteur
des activités de conseil pharmaceutique,
218
00:15:45,445 --> 00:15:47,925
les employés des travaux publics.
219
00:15:47,935 --> 00:15:51,755
Mais vous en avez, ce ne sont que
des exemples et donc c'est à ce
220
00:15:51,755 --> 00:15:53,835
niveau-là que l'on peut négocier.
221
00:15:54,010 --> 00:15:57,130
éventuellement des mesures
flexibilité, mais a toujours dans
222
00:15:57,130 --> 00:16:01,660
le respect des principes de droit
au repos, faute de quoi le juge
223
00:16:01,670 --> 00:16:05,380
écartera l'application de ces normes.
224
00:16:05,880 --> 00:16:14,990
Voilà la dernière question et on
pouvait parler du congé payé ou bien
225
00:16:15,000 --> 00:16:16,930
est ce qu'il y a des congés non payés?
226
00:16:17,735 --> 00:16:21,055
Alors il y a des congés
de toute façon oui.
227
00:16:21,055 --> 00:16:22,045
Alors il y a le congé payé.
228
00:16:22,045 --> 00:16:28,675
Je l'ai dit de cinq semaines, vous avez
des congés e qui peuvent être sympathique,
229
00:16:28,685 --> 00:16:36,115
qui sont qui peuvent être pris dans
des conditions qui sont prévus avec.
230
00:16:36,905 --> 00:16:41,815
Je voulais une obligation pour l'employeur
pour le salarié de prévenir l'employeur.
231
00:16:43,360 --> 00:16:48,270
et e du dispositif si vous voulez qui
aménage cette prise de congé sabbatique.
232
00:16:49,030 --> 00:16:51,740
Et puis il est toujours possible
de prendre un congé sans solde
233
00:16:52,270 --> 00:16:53,780
si l'employeur l'accepte.
234
00:16:53,790 --> 00:16:59,970
Bien sûr, les parties peuvent
toujours convenir de d'une absence
235
00:16:59,980 --> 00:17:03,990
du salarié autorisé par l'employeur
et non payés s'ils sont d'accord.
236
00:17:04,000 --> 00:17:07,820
Il y a toujours une place pour
l'accord entre les parties de
237
00:17:07,820 --> 00:17:11,040
nombreux autres congés, comme je l'ai
dit pour des événements familiaux.
238
00:17:11,040 --> 00:17:17,040
Enfin, ce sont là encore que des
exemples que qui peuvent être données.
239
00:17:17,050 --> 00:17:17,629
Voilà.
240
00:17:18,629 --> 00:17:22,709
Et sinon est ce que est ce qu'il
y a un endroit spécialement
241
00:17:22,709 --> 00:17:24,219
pour les congés payés?
242
00:17:24,229 --> 00:17:29,260
Parce que j'ai entendu parler des
amis à sa salariée par exemple.
243
00:17:29,260 --> 00:17:32,449
Si on ne peut pas utiliser
vraiment oui tous les congés,
244
00:17:32,580 --> 00:17:34,479
alors ça, c'est un autre sujet.
245
00:17:34,790 --> 00:17:40,835
Là aussi d'ailleurs, le droit européen a
alors a eu une importance fondamentale.
246
00:17:40,845 --> 00:17:43,925
Il faut bien avoir conscience que la
France fait partie de l'Union européenne
247
00:17:43,925 --> 00:17:48,005
et que l'Union européenne créer
d'énormes, donc la loi et le règlement.
248
00:17:48,515 --> 00:17:51,915
La loi française, le règlement français,
bien évidemment, s'applique, mais de
249
00:17:51,915 --> 00:17:54,855
valeur inférieure à la loi européenne.
250
00:17:54,865 --> 00:17:57,965
Et donc la législation et
la jurisprudence s'adaptent.
251
00:17:57,965 --> 00:18:02,305
Si vous voulez à la législation
européenne en matière de prise de congés,
252
00:18:02,305 --> 00:18:06,805
donc il y a bien longtemps les congés
qui n'étaient pas pris était perdu.
253
00:18:07,770 --> 00:18:13,840
désormais, l'employeur doit, si vous
voulez faire en sorte que le salarié
254
00:18:13,840 --> 00:18:18,550
prenne les congés et c'est à lui
démontrer si le salarié n'a pas pris
255
00:18:18,560 --> 00:18:22,350
les congés qui l'a mis en oeuvre, tout
ce qu'il fallait pour qu'ils puissent
256
00:18:22,350 --> 00:18:27,890
prendre les congés auxquels il avait
droit s'agissant des congés payés.
257
00:18:28,590 --> 00:18:33,885
D'accord parce que Il y a des fois
quand les congés montrer à cause
258
00:18:33,885 --> 00:18:38,195
des activités tellement pris que
qu'on a été rémunéré plus tard.
259
00:18:38,195 --> 00:18:42,805
Donc pour les congés non utilisés,
alors c'était Il y a deux
260
00:18:42,805 --> 00:18:46,145
choses là aussi au moment de la
rupture du contrat de travail.
261
00:18:46,155 --> 00:18:50,045
Donc quand le salarié s'en va e
soit par un licenciement, par une
262
00:18:50,045 --> 00:18:55,165
démission, de toute façon, il a des
congés acquis qu'il n'a pas pu prendre.
263
00:18:55,345 --> 00:18:59,340
Dans ce cas de figure, l'employeur
doit lui verser une indemnité
264
00:18:59,340 --> 00:19:04,000
compensatrice puisqu'il ne peut pas
au moment où il quitte le son emploi,
265
00:19:04,010 --> 00:19:07,790
il ne peut plus prendre les congés,
donc l'employeur ne peut que lui
266
00:19:07,790 --> 00:19:09,260
verser une indemnité compensatrice.
267
00:19:09,925 --> 00:19:10,585
ça n'est.
268
00:19:10,595 --> 00:19:14,245
Ce n'est valable qu'en cas de
rupture du contrat de travail E
269
00:19:14,254 --> 00:19:15,865
O rupture du contrat de travail.
270
00:19:15,865 --> 00:19:18,135
Là, je parle bien de la
législation européenne.
271
00:19:18,225 --> 00:19:21,955
Donc il y a une garantie de quatre
semaines au niveau européen de
272
00:19:21,955 --> 00:19:25,695
quatre semaines de congés payés
par an et qui doivent être pris
273
00:19:25,705 --> 00:19:27,065
au titre du droit au repos.
274
00:19:27,065 --> 00:19:32,535
C'est ce que dit la législation européenne
et on ne peut pas les e compenser
275
00:19:32,535 --> 00:19:36,215
ou les remplacer par une indemnité
compensatrice, sauf encore une fois en
276
00:19:36,215 --> 00:19:37,435
cas de rupture du contrat de travail.
277
00:19:37,615 --> 00:19:38,695
Voilà Bien
278
00:19:44,075 --> 00:19:49,125
après ça, vous allez oui, c'est très
bien donc merci beaucoup, merci.
279
00:19:49,125 --> 00:19:51,075
C'était vraiment très riche.
280
00:19:51,085 --> 00:19:52,645
Merci les éléments.
281
00:19:52,815 --> 00:19:54,935
Je pense qu'ils sont assez content.
282
00:19:55,335 --> 00:19:59,025
Je vous en prie, merci, je ne
sais pas ce que ça donnera.
283
00:20:03,794 --> 00:20:06,665
mais on va prendre juste une petite scène.
284
00:20:06,665 --> 00:20:08,165
Donc on en arrivant.
285
00:20:08,165 --> 00:20:10,905
Donc on va peut-être refaire.
286
00:20:12,115 --> 00:20:14,335
Donc comment on commence par la fin?
287
00:20:14,335 --> 00:20:14,935
On commence par là.
288
00:20:14,945 --> 00:20:23,175
On a fini par le début, c'est
qu'on est entré par la porte, Oui.
289
00:20:23,815 --> 00:20:25,145
on est mal.
290
00:20:25,175 --> 00:20:28,475
On va vous montrer un peu
la tour Eiffel quand même.
291
00:20:28,485 --> 00:20:29,795
Oui
292
00:20:45,615 --> 00:20:47,925
bonjour monsieur, merci beaucoup merci
293
00:20:52,105 --> 00:20:52,585
c'est bon.
294
00:20:52,794 --> 00:20:55,504
oui parfait, merci, c'est bon
295
00:20:58,764 --> 00:21:02,274
merci et je vais vous rendre
ce qui vous appartient.
296
00:21:13,605 --> 00:21:14,024
donc la
297
00:21:22,784 --> 00:21:24,645
merci merci, merci beaucoup.
27532
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